ICANN/DNSO
Questionnaire UDRP
Conformément au mandat de revue et d'évaluation de "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" , version 2, qui peut être trouvée à
http://www.dnso.org/dnso/notes/2001.NC-tor-UDRP-Review-Evaluation.html
le groupe de travail de revue et d'évaluation de "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" soumet par ceci un questionnaire pour solliciter le commentaire public par un processus du bâtiment du consensus bas vers le haut DSNO concernant de divers aspects des "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" existant. Le groupe de travail a developé ce questionnaire avec un oeil vers l'identification non seulement des zones potentielles de réforme, mais vers produire également des suggestions utiles dans la mesure où des modifications à "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" sont suggérées. Par conséquent, dans la mesure où vos réponses sont critiques à "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" existant, nous demandons que vos réponses incluent également les solutions proposées.
Des réponses à ce questionnaire doivent être soumises au plus tard minuit, le temps standard central, le 17 décembre, 2001.
Nous vous remercions de votre temps et considération en remplissant ce questionnaire. Revue de "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" groupe de travail, le 5 novembre, 2001 "
QUESTIONNAIRE
1. veuillez cocher chaque catégorie qui s'applique à vous (le cas écheant)
Membre d'une Constituency (si oui, s'il vous plaît indiquer laquelle ) requérant répondant membre du Commission administrative (si oui, s'il vous plaît indiquer quel fournisseur ) autre (s'il vous plaît identifier votre intérêt dans l'UDRP )
SI VOUS AVEZ JAMAIS ÉTÉ PARTIE OU AVOCAT- POUR UNE PARTIE DANS UN ICANN PRINCIPES DIRECTEURS RÉGISSANT LE RÈGLEMENT UNIFORME DES LITIGES RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE DÉMARCHE, S'IL VOUS PLAÎT PASSER A LA QUESTION 12.
SI VOUS AVEZ ÉTÉ UNE PARTIE À OU DES AVOCATS-CONSEILS POUR UNE PARTIE DANS UNE DÉMARCHE D'Icann "PRINCIPES DIRECTEURS RÉGISSANT LE RÈGLEMENT UNIFORME DES LITIGES RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE", RÉPONDEZ S'IL VOUS PLAÎT AUX QUESTIONS 2-11.
3. . En choisissant un fournisseur, rangez s'il vous plaît les facteurs qui ont principalement influencé votre décision? 1 2 3 4 5 6 Réputation du fournisseur 1 2 3 4 5 6 Règles supplémentaires du fournisseur 1 2 3 4 5 6 Experience des membres de Commission Administrative 1 2 3 4 5 6 Qualité des décisions 1 2 3 4 5 6 Diversité géographique des membres de Commissions Administratives 1 2 3 4 5 6 Autre
4. Le processus était-il suffisamment clair? Pourquoi ou pourquoi pas?
5. Estimez-vous que les membre du Commission administrative étaient impartiaux et expérimentés en manipulant le cas? Pourquoi ou pourquoi pas?
6. Avez-vous eu des difficultés de communication telles qu'une barrière linguistique? Si oui, décrivez s'il vous plaît votre expérience.
7. Avez-vous été représentés par des avocats-conseils? Sinon, pourquoi pas?
8. Avez-vous eu des difficultés en rassemblant ou en soumettant des preuves ou d'autres matériaux en cours de résolution de conflit? Si oui, décrivez s'il vous plaît.
9. Si vous étiez le répondant et ne répondiez pas à la plainte, pourquoi avez-vous décidé de ne pas répondre?
10.Avez-vous jamais decidé de faire renvoyer une décision de "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" devant le tribunal? Pourquoi ou pourquoi pas?
11. Si vous étiez un requérant et un transfert ou une annulation était ordonné, avez-vous éprouvé des difficultés faisant mettre en application l'ordonnance? Si oui, décrivez s'il vous plaît votre expérience.
12. Avez-vous jamais décidé contre deposer une plainte de "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" et si oui, pourquoi (rangez s'il vous plaît les facteurs en utilisant une échelle de 1 à 5, avec 1 étant le facteur le plus important et 5 étant moins l'important)? 1 2 3 4 5 6 Coût 1 2 3 4 5 6 Vitesse 1 2 3 4 5 6 Qualité des décisions 1 2 3 4 5 6 Langage 1 2 3 4 5 6 Barrière 1 2 3 4 5 6 Autre
13. Qui croyez-vous devriez-vous etre responsable de la sélection du fournisseur? requérant répondant le requérant et le répondant ni l'un ni l'autre, fournisseur devrait être aléatoirement choisi AUtre (expliquez s'il vous plait)
14. Est-ce qu'on devrait permettre à des des requérants de modifier leur plainte? Pourquoi ou pourquoi pas, et si oui, dans quelles circonstances?
15. Est-ce qu'on devrait permettre à des répondants de modifier leurs réponses? Pourquoi ou pourquoi pas, et si oui, dans quelles circonstances?
16. Dans quelles circonstances, le cas échéant, un requérant ou un répondant devrait-il pouvoir transférer un cas de "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" à partir d'un fournisseur à un autre fournisseur et en quoi le processus ressemblerait-il?
17. Les dispositions de notification sous le "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" sont-elles adéquates? Pourquoi ou pourquoi pas, et sinon, comment ont-elles pu être améliorées?
18. Est-ce que vous croyez des changements aux règles supplémentaires d'un fournisseur sont nécessaire? Si oui identifiez, s'il vous plaît le Fournisseur(s) et les révisions et/ou les ajouts que vous recommandez.
19. Croyez-vous les règles supplémentaires des fournisseurs devraient êtres uniforme? Pourquoi ou pourquoi pas?
20. Croyez-vous des copies des plaintes et les réponses devraient-elles être publiquement accessibles? Pourquoi ou pourquoi pas?
21. Si votre réponse à la question 20 est oui, dans quelles circonstances (c.-à-d., obligatoire, à la discrétion des parties, avant et/ou après décision rendue, etc...)?
22. Croyez-vous que des décisions de "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" devraient être disponibles dans un endroit central accessible à tous les membres du Commission administrative et au public? Pourquoi ou pourquoi pas?
23. Est-ce que vous croyez que les décisions devriez être dans la domaine public ou devriez ils être la propriété intellectuelle des fournisseurs? Pourquoi ou pourquoi pas?
24. Un requérant qui perd une plainte de "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" devrait-il être autorisé à deposer du nouveau la plainte? Pourquoi ou pourquoi pas, et si oui, dans quelles circonstances?
25. Devrait-il y avoir des limites sur la capacité d'une requérant de retirer une plainte? Pourquoi ou pourquoi pas et si oui, quels types de limites devraient être imposés?
26. Le "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" devrait-il prévoir des défenses affirmatives? Pourquoi ou pourquoi pas et si oui, quelles défenses affirmatives devraient être incluses (laches, consentement, Nom de domaine est générique, etc.)?
27. Antérieurement les décisions de "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" devraient-elles avoir un effet preclusive en démarches ultérieures de "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" impliquant les mêmes parties et le même nom(s) de domaine?
28. Antérieurement, les décisions de "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" devraient-elles avoir la valeur précédentielle pour des démarches futures dans le "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine"? Pourquoi ou pourquoi pas?
29. Est-ce que la possibilité d'en appeler à une décision dans le "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" devrait éxister? Pourquoi ou pourquoi pas? SI VOTRE RÉPONSE À CETTE QUESTION EST NON, PASSER A LA QUESTION 33.
30. Comment un tel procédé d'appel devrait fonctionner (c.-à-d., combien de membres du Commission administrative devraient être priés de présider au-dessus de l'appel, devrait un fournisseur différent être exigé, devrait des appels être tout entendu par un établissement centralisé, etc.) et comment devrait-il être financé (c.-à-d., qui devrait être responsable des coûts, comment les coûts devraient être déterminés, etc...)?
31. Quel niveau de déférence, le cas échéant, un panneau d' appel devrait-il avoir sur les moyens des déterminations initiales de panneau?
32. Le droit d'appel, devrait-il être automatique? Sinon, quelles restrictions devraient s'appliquer?
33. Si vous avez été ou êtes un membre du Commission administrative ou un fournisseur, croyez-vous le temps alloué est suffisante de passer à travers les plaintes et réponses au fond? Pourquoi ou pourquoi pas?
34. Si vous avez été ou êtes un membre du Commission administrative de "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine", est-ce que l'accès aux décisions antérieures de "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" est important pour vous et si oui, est ce que son forme actuelle de l'accessibilité est adéquat?
35. Les membres du Commission administrative devraient-ils être interdit de représenter des parties devant le "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine"? Pourquoi ou pourquoi pas et si oui, dans quelles circonstances?
36. Les cabinets juridiques des membres du Commission administrative devraient-ils être interdit de représenter des parties devant le Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine? Pourquoi ou pourquoi pas et si oui, dans quelles circonstances?
37. Est-ce que vous croyez-vous la question " détournement renversé de Nom de domaine " (Reverse Domain Name Hijacking en anglais) est convenablement traité par le "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine"? Pourquoi ou pourquoi pas?
38. Si votre réponse à la question 37 est non, comment vous proposez le "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" devrait être modifié pour traiter convenablement le détournement renversé du Nom de domaine (RDNH en anglais), de la perspective de déterminer la responsabilité de RDNH et de déterminer les remèdes disponibles contre un requérant trouvé exposé de RDNH.
39. Croyez-vous il éxiste un problème dans l'uniformité parmi les décisions de "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" parmi des membres du Commission administrative ou à travers des fournisseurs (indiquez s'il vous plaît) et si oui, comment proposeriez-vous de modifier le "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" pour assurer l'uniformité parmi des décisions?
40. La section 4(a)(I) de "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" exige d'un requérant de prouver que le Nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque déposée ou à une marque de service dans lesquelles le requérant a des droits. Cette section devrait-elle s'appliquer seulement à l'aspect physique du Nom de domaine et de la marque de produits ou de service?
41. Si votre réponse à la question 40 est non, le "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" devrait-il être modifié pour inclure une liste de facteurs pour aider les membres du Commission administrative a déterminer si le nom de domaine est semblable au point de prêter à confusion? Pourquoi ou pourquoi pas et si oui, quels facteurs devraient être inclus?
42. Croyez-vous l'enregistrement en mauvais foi et l'utilisation en mauvais foi devrait-elle être exigée pour répondre à l'exigence de mauvaise foi de la section 4(a)? Pourquoi ou pourquoi pas?
43. Dans quelles circonstances, le cas échéant, une application en attente de marque déposée devrait-elle être suffisamment de preuve afin d'etablir une marque déposée dans laquelle il a des droits tel qu'exigés dans la section 4(a)(i)? Pourquoi ou pourquoi pas?
44. Estimez-vous que les honoraires chargé par les fournisseurs sont appropriés? Sinon, pourquoi pas?
45. Si vous estimez que les honoraires actuels ne sont pas appropriés, comment proposez-vous les changer?
46. Est-ce que vous estimez que les honoraires payés aux membres du Commission administrative sont appropriés et sinon, comment les changer?
47. Un répondant devrait-il obtenir un remboursement sur les honoraires pour un commission administrative de trois personnes choisi par le répondant quand le requérant abandonne la plainte et si oui, quel type (c.-à-d., plein, partiel)?
48. Un requérant devrait-il obtenir un remboursement sur les honoraires pour un commission administrative de trois personnes demandé par le répondant quand le répondant fait défaut et si oui, quel type (c.-à-d., plein, partiel)?
49. Le "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" devrait-il fournir un service obligatoire de médiation ou une période de refroidissement pour permettre à des parties de discuter le conflit et d'essayer d'atteindre une solution amiable? Si oui, en quoi devrait-il ressembler?
50. Le "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" devrait-il être augmenté pour couvrir des conflits autres que des enregistrements abusifs de Nom de domaine? Si oui, quel autres differends devraient être couvertes et pourquoi?
51. Si un TLD a une charte, devrait le "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" être augmenté pour traiter des violations de charte? Pourquoi ou pourquoi pas?
52. Pensez-vous que le "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" devrait être uniforme à travers gTLDs et ccTLDs? Pourquoi ou pourquoi pas?
53. Si votre réponse à la question 52 est oui, est-ce qu' on devrait permettre à un requérant d'inclure gTLD et noms de domaine de ccTLD dans une même plainte? Pourquoi ou pourquoi pas?
54. Vous rendez-vous compte d'autres mécanismes de résolution de conflit (autre que des démarches de cour) pour traiter au *cybersquatting* qui méritent d'exposition d'une manière quelconque? Si oui, décrivez s'il vous plaît.
55. Avez-vous utilisé un mécanisme de résolution de conflit de Nom de domaine (autre qu'une démarche de cour) autre que "PRINCIPES DIRECTEURS RÉGISSANT LE RÈGLEMENT UNIFORME DES LITIGES RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE" d'ICANN et si oui, qu'est ce qui vous aiment et détestent au sujet?
56. De quelle voie pas déjà indiquée ci-dessus pensez-vous que le "Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine" excelle ou pourrait être amélioré?